Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AlloVigile (ci-après la « Plateforme »), service de mise en relation entre des professionnels du secteur de la sécurité privée. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Définitions

Plateforme : le service AlloVigile, accessible via le site web et l'application, permettant la mise en relation entre Clients, Vigiles et Sociétés de sécurité.
Éditeur : la société exploitant la Plateforme AlloVigile (voir les mentions légales).
Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
Client : particulier ou entreprise publiant une demande de prestation de sécurité.
Vigile : agent de sécurité privée, indépendant ou rattaché à une Société de sécurité, proposant ses services.
Société de sécurité : personne morale gérant une équipe de Vigiles et leurs disponibilités sur la Plateforme.
Mission : prestation de sécurité, ponctuelle ou récurrente, publiée par un Client et réalisée par un Vigile.
CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorité délivrant la carte professionnelle des agents.

2. Objet de la Plateforme

AlloVigile est un service de mise en relation. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Vigile (ou la Société de sécurité). La Plateforme ne fournit pas elle-même de prestations de sécurité privée et n'emploie pas les Vigiles mis en relation.

3. Cadre réglementaire — sécurité privée

Les activités de sécurité privée sont réglementées en France par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Tout Vigile s'engage à être titulaire d'une carte professionnelle CNAPS en cours de validité et à jour de ses habilitations (SST, SSIAP, autorisations spécifiques le cas échéant). L'Éditeur se réserve le droit de contrôler ces documents et de suspendre tout compte dont la conformité ne peut être établie. Aucune Mission ne peut être confirmée si la carte professionnelle du Vigile concerné n'a pas été validée.

4. Inscription et comptes

L'inscription est ouverte aux Clients, Vigiles et Sociétés de sécurité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité effectuée depuis son compte. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fausse déclaration ou de non-conformité réglementaire.

5. Obligations des Vigiles et Sociétés de sécurité

Détenir et maintenir à jour une carte professionnelle CNAPS valide.
Fournir des documents authentiques (pièce d'identité, assurance, habilitations) et signaler toute expiration ou modification.
Respecter la déontologie de la profession et la réglementation en vigueur lors de l'exécution des Missions.
Honorer les Missions acceptées et respecter les créneaux convenus.
Ne pas contourner la Plateforme pour éviter les commissions dues.

6. Obligations des Clients

Décrire la Mission de manière exacte (lieu, créneaux, nature de la prestation).
Fournir des conditions d'exécution conformes au droit du travail et à la sécurité des intervenants.
Régler les prestations selon les modalités convenues.
Ne pas solliciter de prestation illégale ou contraire à la réglementation.

7. Mise en relation et exécution des Missions

Le Client publie une demande de Mission ; les Vigiles disponibles et compatibles peuvent y répondre, ou être contactés directement. La confirmation d'une Mission vaut engagement réciproque. L'Éditeur ne garantit ni la conclusion d'une Mission, ni la disponibilité d'un Vigile, ni la bonne exécution de la prestation, laquelle relève de la seule responsabilité des parties.

8. Tarifs, paiement et commission

Les tarifs affichés sur la Plateforme sont indicatifs et peuvent varier selon la ville, les horaires et la nature de la Mission. L'Éditeur perçoit une commission sur les Missions réalisées via la Plateforme, dont le taux est porté à la connaissance des Utilisateurs. Les modalités de paiement et, le cas échéant, de reversement aux Vigiles sont précisées lors de la réservation. Les factures et relevés sont mis à disposition dans l'espace de l'Utilisateur.

9. Annulation

Toute annulation de Mission est soumise à la politique d'annulation en vigueur sur la Plateforme, susceptible de prévoir des délais et, le cas échéant, des pénalités. Les conditions applicables sont communiquées au moment de la réservation.

10. Notation et avis

À l'issue d'une Mission, Clients et Vigiles peuvent s'évaluer mutuellement. Les avis doivent être sincères, respectueux et fondés sur une expérience réelle. L'Éditeur se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis abusif, diffamatoire ou manifestement inexact.

11. Responsabilité

L'Éditeur intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution des Missions, des dommages causés à l'occasion d'une prestation, du comportement des Utilisateurs ou de l'exactitude des informations qu'ils publient. La Plateforme est fournie « en l'état » ; l'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité sans garantir une accessibilité ininterrompue.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, textes, interface, code) est protégé et demeure la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles de droit applicables.

Ce document constitue un modèle de CGU adapté à l'activité de la Plateforme. Il est recommandé de le faire vérifier par un conseil juridique avant l'ouverture au public, notamment au regard de la réglementation sur la sécurité privée.